L'impôt sur les sociétés (IS) est l'impôt payé par une société sur son propre bénéfice. Il frappe de plein droit les sociétés de capitaux, comme les SARL, les SAS et les SA, ainsi que les EURL dont l'associé unique est une société. Une EURL détenue par une personne physique et un entrepreneur individuel peuvent choisir d'y être soumis. La société le paie elle-même, au contraire de l'impôt sur le revenu, où le bénéfice est taxé chez l'exploitant ou chez les associés.
Le bénéfice qui reste après l'impôt forme le résultat net. Les associés ne sont imposés personnellement que sur ce qu'ils en retirent sous forme de dividendes. La rémunération du dirigeant, elle, est une charge de la société, déduite avant le calcul de l'IS, puis imposée chez lui.
Deux taux selon la taille du bénéfice
| Taux | Part du bénéfice concernée | Conditions |
|---|---|---|
| 15 % (taux réduit) | Les 42 500 premiers euros | Chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 millions d'euros, capital entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une société qui remplit elle-même ces conditions) |
| 25 % (taux normal) | Le reste du bénéfice, ou la totalité si les conditions du taux réduit ne sont pas remplies | Toutes les sociétés soumises à l'IS |
Deux prélèvements s'ajoutent pour les grandes entreprises. La contribution sociale de 3,3 % s'applique à la part de l'IS qui dépasse 763 000 €. Les sociétés dont le chiffre d'affaires reste sous 7,63 millions d'euros en sont exonérées si leur capital remplit les mêmes conditions que pour le taux réduit. Les très grandes entreprises paient aussi une contribution exceptionnelle temporaire, prolongée par la loi de finances pour 2026 et réservée, pour le deuxième exercice qu'elle vise, à celles qui réalisent au moins 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires.
Quand l'exercice ne dure pas douze mois, le plafond de 42 500 € et le seuil de 10 millions d'euros sont ajustés au prorata de sa durée.
La base de calcul est le résultat fiscal
L'IS ne se calcule pas sur le bénéfice comptable mais sur le résultat fiscal. On part du résultat comptable, on lui ajoute les charges que le fisc refuse et on retranche les produits qu'il exonère. Ce passage se fait sur le tableau 2058-A de la liasse fiscale.
- On ajoute les réintégrations, comme l'IS lui-même, les amendes, l'amortissement d'une voiture au-delà du plafond ou les dépenses somptuaires. La page des charges déductibles en donne le détail.
- On retranche les déductions, comme les dividendes reçus d'une filiale dans le régime mère-fille (hors quote-part de frais de 5 %) ou certaines plus-values à long terme.
Les crédits d'impôt, comme le crédit d'impôt recherche, ne réduisent pas le résultat fiscal. Ils s'imputent ensuite sur l'impôt calculé.
Exemple chiffré
Une SARL remplit les conditions du taux réduit. Son résultat comptable avant impôt est de 96 000 €. Elle réintègre 4 000 € de charges non déductibles, ce qui donne un résultat fiscal de 100 000 €.
- 42 500 € × 15 % = 6 375 €
- 57 500 € × 25 % = 14 375 €
- IS total : 20 750 €, soit 20,75 % du résultat fiscal
Sans les conditions du taux réduit, la même société paierait 25 000 €. L'écart de 4 250 € correspond à 10 points d'économie sur les 42 500 premiers euros.
Quatre acomptes puis un solde
L'IS se paie d'avance, par quatre acomptes trimestriels, puis par un solde après la clôture. Chaque acompte vaut en principe le quart de l'IS du dernier exercice clos. Le 15 mars, la déclaration de l'année précédente n'est pas encore déposée. Le premier acompte se calcule donc sur l'avant-dernier exercice, et la différence se rattrape le 15 juin. Une société dont l'IS de référence est inférieur à 3 000 € n'en verse aucun et paie tout au solde. Une société nouvelle n'en verse pas non plus pendant son premier exercice.
| Échéance (exercice clos le 31 décembre) | Montant |
|---|---|
| 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre | Un quart de l'IS de l'exercice précédent, soit 5 187,50 € par acompte l'année qui suit l'exemple ci-dessus |
| 15 mai de l'année suivante | L'IS réellement dû, diminué des quatre acomptes. Si les acomptes dépassent l'impôt, l'excédent est remboursé |
Pour un exercice décalé, le solde tombe le 15 du quatrième mois qui suit la clôture. Une société qui s'attend à un bénéfice en baisse peut cesser de verser des acomptes dès que ceux déjà payés couvrent l'impôt qu'elle prévoit de devoir, en cochant la case « minoration » du relevé d'acompte 2571. Si elle s'est trompée, elle paie une majoration de 5 % et des intérêts de retard sur ce qui manque. Tout acompte payé après sa date subit aussi la majoration de 5 % et l'intérêt de retard.
Quand la société perd de l'argent
Une société en déficit ne paie pas d'IS. Elle reste redevable des impôts qui ne dépendent pas du bénéfice, comme la CFE ou la taxe foncière. Sa perte fiscale devient un déficit reportable, imputé sur les bénéfices des années suivantes, sans limite de durée. Chaque année, l'imputation est plafonnée à 1 million d'euros, plus 50 % du bénéfice qui dépasse ce million. La société peut aussi reporter le déficit en arrière sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite d'un million d'euros, ce qui lui ouvre une créance sur le Trésor.
Choisir l'impôt sur le revenu à la place
Certaines sociétés soumises à l'IS peuvent opter pour l'impôt sur le revenu, le bénéfice étant alors taxé directement chez les associés. Une SARL de famille qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peut le faire sans limite de durée. Une SARL, une SAS, une SA ou une société d'exercice libéral peut le faire pour cinq exercices au plus si elle remplit toutes les conditions de l'article 239 bis AB du CGI. Elle doit avoir moins de cinq ans, employer moins de 50 salariés, réaliser moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan, ne pas être cotée et exercer une activité opérationnelle, la gestion de patrimoine étant exclue. Son capital doit être détenu à 50 % au moins par des personnes physiques et à 34 % au moins par ses dirigeants, et tous les associés doivent accepter l'option. L'IR convient surtout aux premières années déficitaires, car les pertes viennent alors réduire le revenu imposable des associés. Le conseil salaire ou dividendes aborde la question de la rémunération qui en découle.