Une charge est déductible lorsqu'elle peut être retranchée des produits pour calculer le bénéfice imposable, qu'il s'agisse de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu d'un entrepreneur individuel. Le principe est large, puisque l'article 39 du Code général des impôts admet « les frais généraux de toute nature » engagés pour l'exploitation. La difficulté se loge dans les plafonds et les exclusions.
La comptabilité et la fiscalité ne se recouvrent pas tout à fait. Une dépense peut être une vraie charge comptable, inscrite au compte de résultat, et rester interdite de déduction. On l'ajoute alors au résultat sur la liasse fiscale, ce qu'on appelle une réintégration extra-comptable.
Les cinq conditions de la déduction
La doctrine fiscale (BOFiP, série BOI-BIC-CHG-10) pose des conditions qui se cumulent. Il suffit qu'une seule manque pour que l'administration refuse la charge lors d'un contrôle.
- Servir l'intérêt de l'entreprise. La dépense relève d'une gestion normale. Les vacances du gérant payées par la société n'en font pas partie, même passées en frais de déplacement.
- Correspondre à une charge effective et justifiée. Il faut une facture, un contrat ou un ticket qui identifie le fournisseur, la nature de la dépense et son montant. Une facture de complaisance ne vaut rien.
- Diminuer l'actif net. Une dépense qui fait entrer un bien durable dans le patrimoine (une machine, un logiciel coûteux) n'est pas une charge mais une immobilisation, déductible seulement au fil de son amortissement.
- Appartenir à l'exercice. La charge se rattache à l'année où elle est née, quelle que soit la date du paiement. C'est le principe d'indépendance des exercices.
- Ne pas être exclue par un texte. Certaines dépenses sont écartées par la loi, même engagées pour l'entreprise. La liste figure plus bas.
Les grandes familles de charges déductibles
| Famille | Exemples | Point d'attention |
|---|---|---|
| Achats | Marchandises, matières premières, fournitures | Le stock non vendu à la clôture vient en déduction des achats, par le jeu de la variation de stocks |
| Frais de personnel | Salaires, charges patronales, part patronale des titres-restaurant | La rémunération d'un dirigeant doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive (article 39, 1-1° du CGI) |
| Loyers | Bureaux, entrepôt, crédit-bail | Un loyer versé au dirigeant propriétaire des murs doit rester au prix du marché |
| Frais généraux | Assurances, honoraires de l'expert-comptable, téléphone, logiciels en abonnement | Un usage mixte, privé et professionnel, oblige à ne garder que la part professionnelle |
| Dotations | Amortissements, provisions, dépréciations | Une provision doit viser une perte précise et probable, chiffrée avec une approximation suffisante |
| Charges financières | Intérêts d'emprunt, agios | Les intérêts versés aux associés sur leur compte courant ne se déduisent qu'au taux plafonné de l'article 39, 1-3° du CGI, et si le capital est entièrement libéré |
| Impôts et taxes | CFE, taxe foncière, taxe d'apprentissage | L'impôt sur les sociétés lui-même n'est jamais déductible (article 213 du CGI) |
Trois dépenses déductibles dans une certaine limite
Les voitures particulières
L'amortissement d'une voiture de tourisme n'est déductible que sur une partie de son prix, fixée selon ses émissions de CO2 (article 39, 4 du CGI). Le plafond est de 30 000 € pour les véhicules qui émettent moins de 20 g par kilomètre, en pratique les électriques, de 20 300 € entre 20 et 49 g, de 18 300 € entre 50 et 160 g et de 9 900 € au-delà de 160 g (norme WLTP). Le plafond se compare au prix TTC et porte sur le prix amortissable, pas sur la dotation annuelle. Pour une voiture de 36 000 € TTC qui émet entre 50 et 160 g par kilomètre, amortie sur cinq ans, 3 660 € par an sont déductibles et 3 540 € sont réintégrés. La même limite s'applique aux loyers de location longue durée.
Les repas de l'entrepreneur
Un repas d'affaires avec un client ou un fournisseur se déduit s'il reste raisonnable et s'il est justifié (facture, nom des invités). Le repas pris seul par l'exploitant, sur son lieu de travail trop éloigné de son domicile, ne se déduit que pour la part qui dépasse le coût d'un repas à la maison, évalué à 5,50 € TTC en 2026, et dans la limite de 21,40 € TTC par repas, soit 15,90 € déductibles au plus. Notre conseil sur les cadeaux, repas et réceptions détaille le calcul.
Les cadeaux d'affaires
Un cadeau à un client se déduit du bénéfice s'il sert l'entreprise et reste d'une valeur raisonnable. La TVA payée dessus, en revanche, ne se récupère que pour les objets de très faible valeur, soit 73 € TTC au plus par bénéficiaire et par an. Au-delà de 3 000 € de cadeaux sur l'exercice, leur montant total se déclare sur le relevé des frais généraux (formulaire 2067), joint à la liasse. Les objets publicitaires de 73 € TTC au plus n'entrent pas dans ce calcul.
Les dépenses que la loi exclut
- Les amendes et pénalités infligées pour une infraction à la loi, des excès de vitesse aux majorations de retard fiscales (article 39, 2 du CGI). Les pénalités prévues par un contrat commercial restent déductibles.
- L'impôt sur les sociétés, qui ne peut pas réduire sa propre base.
- Les dépenses dites somptuaires, c'est-à-dire la chasse, la pêche non professionnelle, les résidences de plaisance et les yachts, sauf si c'est l'objet même de l'activité (article 39, 4 du CGI).
- La part excessive d'une rémunération versée à un dirigeant ou à un proche.
- Les dépenses personnelles passées dans les comptes de la société. Elles sont réintégrées et peuvent en plus être taxées chez le bénéficiaire comme un revenu distribué.
Charge ou immobilisation selon le montant
Un bien qui sert plusieurs années devrait être inscrit à l'actif et amorti. L'administration admet une tolérance pour le petit matériel, l'outillage, le mobilier de bureau et les logiciels dont le prix unitaire ne dépasse pas 500 € hors taxes, qui peuvent passer directement en charge. Au-dessus, le choix n'existe plus. Le conseil amortir ou passer en charge donne des exemples par type de dépense.