La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est une taxe locale due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel. Héritière de la taxe professionnelle (supprimée en 2010), elle forme avec la CVAE la Contribution Économique Territoriale (CET). Son produit est perçu par les communes et les groupements de communes — ce qui explique pourquoi son montant varie considérablement d'une ville à l'autre pour une même entreprise.
La CFE est souvent découverte tard par les créateurs d'entreprise : exonérée la première année, elle apparaît sans avertissement préalable en décembre de la deuxième année d'activité, parfois pour plusieurs centaines ou milliers d'euros selon la commune.
Qui est redevable de la CFE ?
Est redevable de la CFE toute entreprise ou professionnel indépendant exerçant une activité professionnelle non salariée :
- Sociétés (SARL, SAS, EURL, SA, SNC...)
- Entrepreneurs individuels (EI, micro-entrepreneurs à partir de la 2e année si CA > 5 000 €)
- Professions libérales (médecins, avocats, architectes, consultants...)
- Associations exerçant une activité lucrative
Sont exonérés notamment : les exploitants agricoles, les artisans travaillant seuls sans salarié (exonération partielle), certaines activités d'enseignement artistique, les entreprises nouvelles la première année d'activité.
Base imposable et calcul
La base imposable de la CFE est la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés par l'entreprise au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette valeur est déterminée par l'administration fiscale, pas par la valeur de marché. Elle est en général bien inférieure au loyer réel.
La formule est simple : CFE = Base imposable × Taux communal. Mais en pratique, de nombreuses entreprises — notamment celles sans locaux propres ou domiciliées chez leur dirigeant — tombent sous la cotisation minimum.
La cotisation minimum : le plancher applicable à tous
Si l'entreprise ne dispose pas de locaux propres, ou si la base calculée est inférieure à un seuil, elle paie une cotisation minimum fixée par la commune dans des fourchettes nationales. C'est ce que paient la grande majorité des petites entreprises, indépendants et consultants.
| CA ou recettes HT (exercice N-2) | Cotisation minimum — fourchette nationale 2024 |
|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € | 223 € à 528 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | 223 € à 1 056 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | 223 € à 2 217 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | 223 € à 3 701 € |
| De 250 001 € à 500 000 € | 223 € à 5 286 € |
| Plus de 500 000 € | 223 € à 6 942 € |
Les montants exacts dépendent du taux voté par chaque commune. La cotisation minimum est basée sur le CA de deux ans avant l'année d'imposition (N-2), sauf pour les nouvelles entreprises.
Le cas du dirigeant domicilié chez lui
C'est le piège le plus fréquent pour les consultants, freelances et gérants de petites sociétés. Domicilier sa société à son adresse personnelle n'exonère pas de la CFE. La société reste redevable de la cotisation minimum applicable dans la commune de domiciliation.
Conséquences pratiques :
- Un consultant parisien domicilié chez lui peut se retrouver à payer 1 000 à 2 500 € de CFE par an, sans avoir de bureau propre
- La commune de domiciliation est celle qui perçoit la taxe — changer d'adresse en cours d'année ne modifie pas la CFE de l'année (elle est calculée au 1er janvier)
- Certaines communes ont délibéré pour réduire ou supprimer la cotisation minimum pour les entreprises sans salariés et sans locaux propres — renseignez-vous auprès de votre SIE
Si la société est hébergée dans une société de domiciliation ou une pépinière d'entreprises, la CFE est due à l'adresse du centre de domiciliation, et non pas au domicile personnel du gérant.
Calendrier de paiement
La CFE est gérée entièrement sur l'espace professionnel impots.gouv.fr :
- Acompte en juin : exigible si la CFE de l'exercice précédent dépassait 3 000 €. Montant = 50 % de la CFE N-1.
- Solde en décembre : le paiement intégral (ou le solde si acompte versé) est dû au plus tard le 15 décembre. L'avis de CFE est disponible sur l'espace professionnel en novembre.
- Mensualisation possible : sur option, la CFE peut être payée par prélèvements mensuels de janvier à octobre.
Première année d'activité : ne pas oublier la déclaration 1447-C
L'année de création, l'entreprise est totalement exonérée de CFE. Mais attention : elle doit déposer une déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création, pour indiquer à l'administration les éléments servant au calcul de la base (nature des locaux, superficie, usage). Cette déclaration ne coûte rien mais conditionne le calcul correct de la CFE des années suivantes. L'absence de dépôt peut entraîner une évaluation d'office, souvent défavorable. À partir de la 2e année, une réduction de 50 % s'applique de plein droit.
Exonérations et réductions
| Dispositif | Bénéficiaires | Durée |
|---|---|---|
| Exonération 1re année | Toutes les entreprises nouvelles | 1 an (de plein droit) |
| Réduction 50 % en 2e année | Toutes les entreprises nouvelles | 1 an (de plein droit) |
| Auto-entrepreneurs sous 5 000 € de CA | Micro-entrepreneurs sans activité significative | Permanente |
| Zones France Ruralités Revitalisation (FRR) | Entreprises créées ou reprises en zone FRR | 5 ans sur délibération |
| Zones franches urbaines (ZFU) / QPV | Entreprises implantées dans ces zones | Selon dispositif |
| Jeunes entreprises innovantes (JEI) | PME remplissant les critères JEI | Sur délibération communale |
| Médecins en zones sous-dotées | Praticiens en zones d'exercice déficitaire | Permanente dans certaines communes |
Comptabilisation de la CFE
La CFE est une charge d'exploitation déductible du résultat. Elle se comptabilise au compte 6351 — Cotisation foncière des entreprises (ou 63511 selon le niveau de détail du plan de comptes).
| Opération | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Réception de l'avis de CFE (constatation de la charge) | 6351 — CFE | 447 — État, autres impôts |
| Paiement de la CFE en décembre | 447 — État, autres impôts | 512 — Banque |
Si l'entreprise opte pour la provision à la clôture (par exemple fin septembre pour un exercice décalé), elle peut débiter le 6351 et créditer un compte 4486 "État — CFE à payer" en attente du solde de l'avis définitif en novembre.
Peut-on contester ou réduire sa CFE ?
Oui, dans certaines situations. Les principaux motifs de réclamation ou de réduction :
- Erreur sur la valeur locative : si la superficie ou la description cadastrale des locaux est incorrecte, une réclamation auprès du SIE est possible (délai : 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement)
- Cessation partielle d'activité : si une partie de l'activité cesse en cours d'année, un dégrèvement proratisé peut être accordé
- Difficultés économiques : un plafonnement de la CET (CFE + CVAE) à 1,531 % de la valeur ajoutée est prévu pour les entreprises dont la contribution dépasse ce seuil — c'est le mécanisme de plafonnement de CET
- Changement de situation : fermeture d'un établissement, déménagement en cours d'année — la déclaration de changement (1447-M) permet de mettre à jour la base pour l'année suivante