Fiscalité

Base de calcul

La taxe foncière est un impôt local dû chaque année par les propriétaires de biens immobiliers (bâtis ou non) au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour les entreprises, elle concerne les locaux commerciaux, entrepôts, bureaux, terrains et autres biens immobiliers inscrits à leur actif.

La base d'imposition est la valeur locative cadastrale du bien, fixée par l'administration fiscale et revalorisée chaque année par application de coefficients légaux. La taxe est calculée ainsi :

Taxe foncière = Valeur locative cadastrale × 50 % × Taux votés par les collectivités

Les taux sont fixés par chaque commune et intercommunalité. Ils varient considérablement d'une commune à l'autre, ce qui en fait un critère non négligeable dans les décisions d'implantation.

TFPB vs TFPNB

TaxeObjetBiens concernésTaux moyen indicatif
TFPB (Taxe foncière sur les propriétés bâties)Immeubles construitsLocaux commerciaux, bureaux, entrepôts, usines20 à 30 % de la base
TFPNB (Taxe foncière sur les propriétés non bâties)Terrains non construitsTerrains agricoles, industriels, à bâtirVariable selon communes

Exonérations temporaires

Certains immeubles bénéficient d'exonérations temporaires de TFPB :

  • Constructions neuves : exonération de 2 ans à compter de l'achèvement (article 1383 du CGI)
  • Immeubles en zones spécifiques : ZFU, ZRR, ZFR, zones de revitalisation commerciale
  • Logements locatifs sociaux : exonérations de longue durée (15 à 25 ans)
  • Monuments historiques classés : exonération totale sous conditions

Pour les constructions neuves, l'exonération de 2 ans n'est pas automatique : elle doit être déclarée dans les 90 jours de l'achèvement via le formulaire H1 ou H2.

Taxe foncière — Calcul, TFPB/TFPNB, exonérations et IS VLC × 50 % × taux collectivités — Exo. 2 ans constructions neuves — Déductible IS (63511) Base de calcul TF = VLC × 50 % × Taux collectivités VLC = valeur locative cadastrale TFPB — Propriétés bâties Locaux, bureaux, entrepôts — 20-30 % TFPNB — Terrains — Taux variable Taux fixés par commune — varie selon implantation Exonérations temporaires Constructions neuves : 2 ans (Art. 1383) Déclarée 90 j. achèvement — Formulaire H1/H2 Zones spéciales : ZFU, ZRR, ZFR Logements locatifs sociaux : 15-25 ans Monuments historiques classés Exo. neuves : PAS automatique — déclaration requise Déductibilité IS Immeubles exploitation → déductible IS Compte 63511 — Taxe foncière Logement dirigeant → NON déductible Peut constituer avantage en nature Locataire : TF payée par bailleur Peut être répercutée dans charges locatives

Déductibilité de l'IS

Pour une entreprise soumise à l'IS ou à l'IR (BIC), la taxe foncière payée sur les immeubles affectés à l'exploitation est une charge déductible du résultat imposable. Elle est comptabilisée au compte 63511 — Taxe foncière.

La taxe foncière payée sur des immeubles non affectés à l'exploitation (logement du dirigeant mis à disposition) n'est pas déductible et peut constituer un avantage en nature.

Lorsque l'entreprise loue ses locaux (et n'est donc pas propriétaire), elle ne supporte pas la taxe foncière : c'est le bailleur qui la règle. Il peut toutefois la répercuter dans les charges locatives selon les termes du bail.