Pour le plan comptable général, une provision est un passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise (article 321-5). Elle se distingue d'une dette, qui est certaine dans son montant et sa date (article 321-4). Un salarié licencié qui saisit les prud'hommes, des appareils vendus sous garantie, un terrain à remettre en état à la fin d'un bail sont autant d'obligations qui coûteront de l'argent à l'entreprise. Si elle attend de payer pour enregistrer la charge, ses comptes de l'exercice paraîtront meilleurs qu'ils ne sont. La provision rattache la charge à l'exercice qui l'a fait naître.
Les conditions d'une provision
Une provision est comptabilisée à la clôture quand trois conditions sont réunies (articles 322-1, 322-2, 322-4 et 322-8).
- Une obligation envers un tiers existe à la date de clôture. Elle peut venir de la loi, d'un contrat, ou d'une pratique passée de l'entreprise qui a créé une attente légitime chez les tiers (article 321-1).
- Il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources, sans contrepartie au moins équivalente attendue du tiers. Cette probabilité s'apprécie à la date où les comptes sont établis, ce qui permet de tenir compte d'informations reçues après la clôture.
- Son montant peut être estimé avec une fiabilité suffisante. Dans les cas exceptionnels où ce n'est pas possible, rien n'est comptabilisé et l'annexe le mentionne (article 322-4).
La provision est due même si l'exercice est déficitaire (article 322-3). En revanche, les pertes d'exploitation futures ne se provisionnent pas, car elles ne correspondent à aucune obligation envers un tiers (article 322-12). Une obligation seulement possible, ou dont la sortie de ressources n'est pas probable, est un passif éventuel. Elle ne figure pas au bilan mais dans l'annexe (articles 321-6 et 322-5).
Provisions pour risques et provisions pour charges
Le plan de comptes range les provisions au compte 15, en deux familles.
| Compte | Intitulé | Exemple |
|---|---|---|
| 1511 | Provisions pour litiges | Procès intenté par un client ou un salarié |
| 1512 | Provisions pour garanties données aux clients | Réparations sous garantie des produits vendus |
| 1514 | Provisions pour amendes et pénalités | Pénalités d'un redressement notifié |
| 1515 | Provisions pour pertes de change | Créance en dollars dont le cours a baissé |
| 1516 | Provisions pour pertes sur contrats | Contrat dont le coût dépassera le prix (article 322-9) |
| 1521 | Provisions pour pensions et obligations similaires | Indemnités de départ à la retraite |
| 1522 | Provisions pour restructurations | Plan de départs annoncé avant la clôture (article 322-10) |
| 1525 | Provisions pour gros entretien ou grandes révisions | Révision obligatoire d'un avion ou d'une chaudière industrielle |
| 1526 | Provisions pour remise en état | Site à dépolluer en fin d'exploitation |
Ces provisions figurent au passif du bilan, sous les lignes « Provisions pour risques » et « Provisions pour charges ». Une seule ligne du tableau laisse le choix à l'entreprise. Les engagements de retraite envers le personnel peuvent être provisionnés en tout ou en partie, la provision de la totalité étant la méthode de référence (articles 322-13 et 324-1). Beaucoup de PME se contentent de les chiffrer dans l'annexe.
Les dépréciations ne sont pas des provisions
On parlait autrefois de « provisions pour dépréciation » des stocks ou des créances. Le plan comptable emploie aujourd'hui le seul mot de dépréciation, car il ne s'agit pas d'une dette envers un tiers mais d'une perte de valeur d'un actif. Une dépréciation se porte en diminution de l'actif, aux comptes 29, 39, 49 ou 59, et non au passif. Le Code général des impôts, lui, garde l'ancien vocabulaire et traite les deux sous le même article.
Les provisions réglementées
Les provisions réglementées du compte 14 n'ont de provision que le nom. Elles ne correspondent à aucune charge probable et sont constituées en application de textes particuliers, presque toujours fiscaux (article 313-1). Les plus courantes sont les amortissements dérogatoires (compte 145), qui enregistrent l'écart entre l'amortissement fiscal et l'amortissement comptable, et la provision pour hausse des prix (compte 143). Au bilan, elles figurent dans les capitaux propres, et non parmi les provisions du passif. Leur dotation passe au compte 687 (68725 pour les amortissements dérogatoires) et leur reprise au compte 787.
Les écritures
Le fonctionnement du compte 15 est fixé par l'article 1211-15 du plan comptable. La dotation passe en charges au compte 681 pour l'exploitation, 686 pour le financier, 687 pour l'exceptionnel. À chaque clôture, la provision est revue et ajustée à la meilleure estimation (article 323-10). Quand le risque se réalise, la provision est reprise en totalité au compte 781, 786 ou 787, et la charge réelle est enregistrée dans son compte de classe 6.
Exemple d'un litige aux prud'hommes
Au 31 décembre N, un ancien salarié réclame 30 000 € devant le conseil de prud'hommes. L'avocat de l'entreprise estime la condamnation la plus probable à 18 000 €, et ses propres honoraires restant à facturer à 3 000 €. L'entreprise constitue une provision de 21 000 €, correspondant à l'hypothèse la plus probable (article 323-2).
En N+1, le conseil condamne l'entreprise à 15 000 € et l'avocat facture ses 3 000 € d'honoraires.
| Date | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 31/12/N, dotation | 6815 Dotations aux provisions d'exploitation 21 000 | 1511 Provisions pour litiges 21 000 |
| N+1, jugement et honoraires | Comptes de charges concernés 18 000 (15 000 d'indemnité et 3 000 d'honoraires) | Dettes ou banque 18 000 |
| N+1, reprise | 1511 Provisions pour litiges 21 000 | 7815 Reprises sur provisions d'exploitation 21 000 |
Le résultat de N+1 supporte 18 000 € de charges et bénéficie de 21 000 € de reprise, soit un produit net de 3 000 €. C'est l'écart entre l'estimation de N et la réalité.
Pour une garantie donnée sur un grand nombre de produits, l'estimation se fait sur l'ensemble (article 323-2). Une entreprise a vendu 2 000 appareils garantis deux ans, tous encore sous garantie à la clôture et sans réparation déjà faite. Si elle constate d'expérience que 3 % des appareils reviennent en réparation pendant la garantie, pour un coût moyen de 150 €, elle, provisionne 2 000 × 3 % × 150 = 9 000 € au compte 1512.
La déduction fiscale
Une provision est déductible du résultat imposable si elle vise une perte ou une charge nettement précisée, que des événements en cours à la clôture rendent probable, et si elle est effectivement enregistrée dans les comptes de l'exercice (article 39, 1-5° du Code général des impôts). Elle doit aussi figurer sur le relevé des provisions joint à la liasse fiscale, sous peine d'amende (article 1763). Certaines provisions sont exclues par la loi. Les provisions pour indemnités de départ à la retraite ou en préretraite ne sont pas déductibles, la charge ne l'est que l'année du versement. Une provision pour une amende ou une pénalité ne l'est pas non plus, puisque la sanction elle-même n'est pas déductible (article 39, 2). La reprise d'une provision déduite est imposable, celle d'une provision non déduite ne l'est pas.
Provision ou charge à payer
Une charge à payer est une dette certaine dont seule la facture manque à la clôture. La facture d'électricité de décembre reçue en janvier va au compte 408 « Fournisseurs, factures non parvenues », car son montant est connu ou presque et l'obligation est certaine. Une provision suppose une incertitude réelle sur le montant ou la date, comme l'issue d'un procès. La page provisions, quand et comment donne d'autres cas pratiques.