La provision pour congés payés est une écriture d'inventaire enregistrée à la clôture de l'exercice pour constater les droits à congés acquis par les salariés mais non encore pris ni payés. Elle respecte le principe de rattachement des charges à l'exercice au cours duquel elles sont générées. Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail (article L. 3141-3 du code du travail), soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés par an. Chaque mois travaillé génère donc une charge, même si ces congés seront pris et payés sur l'exercice suivant.
Pourquoi c'est obligatoire
Sans cette provision, les charges de personnel seraient sous-évaluées sur l'exercice où les congés sont acquis, et sur-évaluées l'année suivante lors du paiement. Le résultat serait ainsi faussé. Le principe d'indépendance des exercices impose d'enregistrer la charge dans l'exercice où elle est engagée, pas dans celui où elle est décaissée.
Comment calculer la provision
Le calcul porte sur les congés acquis et non pris à la date de clôture, valorisés au coût total pour l'employeur :
- Identifier les jours acquis non pris : pour chaque salarié, nombre de jours acquis (2,5 jours ouvrables par mois travaillé) moins les jours déjà pris avant la clôture, en gardant la même unité (jours ouvrables ou jours ouvrés) du début à la fin du calcul
- Valoriser les congés : la loi prévoit deux méthodes, le dixième des rémunérations brutes de la période de référence ou le maintien du salaire. On retient la plus favorable au salarié
- Ajouter les charges sociales patronales : les cotisations patronales dues lors du paiement des congés doivent être intégrées dans la provision
Les écritures comptables
À la clôture (écriture d'inventaire) :
| Compte débité | Intitulé | Compte crédité | Intitulé |
|---|---|---|---|
| 6412 | Congés payés | 4282 | Dettes provisionnées pour congés à payer |
| 645 | Cotisations de sécurité sociale et de prévoyance | 4382 | Charges sociales sur congés à payer |
Au début de l'exercice suivant, on contre-passe ces écritures (extourne), puis on comptabilise le paiement réel lors de la prise de congés.
Provision ou charge à payer ?
Malgré son nom d'usage, la « provision » pour congés payés se comptabilise en charge à payer (compte 4282), jamais dans les provisions pour risques et charges (compte 15). Les congés acquis sont une obligation dont le montant et l'échéance sont connus avec une précision suffisante, ce qui en fait une charge à payer et non une provision au sens strict. Le plan comptable prévoit d'ailleurs le compte 4282 « Dettes provisionnées pour congés à payer » et le compte 4382 pour les charges sociales qui s'y rattachent.
La période de référence des congés payés
Les droits à congés payés s'acquièrent sur la période de référence légale, qui va du 1er juin N au 31 mai N+1 (sauf accord de branche ou d'entreprise prévoyant une autre période). Cela signifie que :
- Les congés acquis du 1er juin au 31 décembre d'un exercice civil seront pris et payés sur l'exercice suivant
- La provision doit couvrir tous les jours acquis et non encore pris à la date de clôture, y compris ceux de la période de référence précédente non encore soldés
- Pour une clôture au 31 décembre, la provision couvre généralement les congés acquis du 1er juin au 31 décembre (7 mois), soit 17,5 jours ouvrables par salarié à temps plein
L'extourne en début d'exercice suivant
La provision enregistrée au 31 décembre N est extournée en début d'exercice N+1, c'est-à-dire annulée par l'écriture inverse. On part ainsi d'une base propre pour reconstituer la nouvelle provision à la clôture N+1.
Deux méthodes possibles :
- Extourne automatique au 1er janvier : l'écriture de clôture est contre-passée au 1er janvier (méthode la plus courante). Les prises de congés effectivement payées en N+1 sont alors comptabilisées normalement au compte 641.
- Solde au fil des congés : la dette 4282 est soldée au fur et à mesure des prises de congés. Plus complexe à suivre, mais plus fidèle au rythme réel.
Exemple complet avec extourne
Au 31/12/N, la charge à payer s'élève à 2 408 €, soit 1 661 € de congés et 747 € de charges patronales.
Écritures de clôture N. Débit 6412 et crédit 4282 pour 1 661 €. Débit 645 et crédit 4382 pour 747 €.
Au 1/01/N+1, extourne. Débit 4282 et crédit 6412 pour 1 661 €. Débit 4382 et crédit 645 pour 747 €.
En mai N+1, le salarié prend ses congés et perçoit 1 661 € brut. L'entreprise verse les charges patronales (747 €). Ces sommes sont comptabilisées normalement aux comptes 641 et 645. La provision avait déjà fait porter cette charge sur l'exercice N. L'extourne la neutralise, et les charges réelles de N+1 sont comptabilisées en N+1, rattachant chaque charge à la bonne période.
Cas des exercices décalés
Pour les entreprises dont l'exercice fiscal ne coïncide pas avec l'année civile (clôture au 30 juin, 30 septembre...), la période à provisionner est différente. Si l'exercice clôture au 30 juin, on provisionne les jours acquis pendant la période close le 31 mai et pas encore pris, plus les jours acquis en juin. Il faut donc bien identifier, pour chaque salarié, les jours acquis et non pris à la date de clôture de l'exercice fiscal.
Le calcul dans une PME de plusieurs salariés
Dans une PME avec plusieurs salariés, la provision globale est la somme des provisions individuelles. Il est recommandé de tenir un tableau récapitulatif par salarié :
| Salarié | Jours ouvrés acquis non pris | Salaire brut journalier | Provision brute | Charges patronales (~45 %) | Provision totale |
|---|---|---|---|---|---|
| Martin A. | 12 j | 138,44 € | 1 661 € | 747 € | 2 408 € |
| Dupont B. | 8 j | 185,00 € | 1 480 € | 666 € | 2 146 € |
| Leblanc C. | 15 j | 120,00 € | 1 800 € | 810 € | 2 610 € |
| Total PME | 35 j | 4 941 € | 2 223 € | 7 164 € |