Fiscalité Cessions d'actifs

Une plus-value professionnelle est le gain réalisé lors de la cession d'un bien inscrit à l'actif immobilisé d'une entreprise ou d'un professionnel indépendant. Elle est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable (VNC) du bien cédé. En comptabilité, le prix de cession est enregistré au compte 757 « Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles » et la valeur nette comptable au compte 657, en résultat d'exploitation. Les comptes 775 et 675 de l'ancien plan comptable n'existent plus pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025.

Formule : Plus-value = Prix de cession − Valeur nette comptable

La VNC est égale à la valeur d'acquisition diminuée des amortissements cumulés. Plus le bien a été amorti, plus sa VNC est faible, et donc plus la plus-value potentielle est élevée.

La distinction entre court terme et long terme

Le régime fiscal de la plus-value dépend principalement de la durée de détention du bien et de la nature de la plus-value. La distinction court terme/long terme a des conséquences fiscales très différentes.

Plus-value à court terme (PVCT)Plus-value à long terme (PVLT)
CritèreBien détenu depuis moins de 2 ans, OU fraction amortie d'un bien détenu depuis au moins 2 ansFraction non amortie d'un bien détenu depuis au moins 2 ans
Imposition (IS)Comprise dans le résultat imposé au taux normalPas de régime du long terme, sauf pour les titres de participation (taux de 0 % et quote-part de 12 % du montant brut imposée au taux normal) et quelques titres particuliers. Les autres plus-values sont comprises dans le résultat imposé au taux normal.
Imposition (IR)Ajoutée au résultat BIC/BNC, imposée au barème progressifImposée séparément au taux de 12,8 % (art. 39 quindecies), plus les prélèvements sociaux
CompensationLes PVCT compensent les MVCT de l'annéeÀ l'IR, les PVLT compensent les MVLT de l'exercice, l'excédent est imposé à 12,8 % et une moins-value nette s'impute sur les PVLT des dix exercices suivants
Plus-value CT vs LT : la durée de détention est décisive Acquisition 2 ans Court terme (PVCT) Détention < 2 ans ou part amortie ≥ 2 ans Bénéfice imposable barème de l'IR ou taux de l'IS Long terme (PVLT) Détention ≥ 2 ans (fraction non amortie) 12,8 % à l'IR à l'IS : seulement titres de participation

Exemple concret : cession d'un véhicule

Un artisan vend son véhicule professionnel (détenu 3 ans, amortissement linéaire 5 ans) :

  • Valeur d'acquisition : 25 000 €
  • Amortissements cumulés sur 3 ans (60 %) : 15 000 €
  • VNC au jour de la cession : 10 000 €
  • Prix de cession : 14 000 €
  • Plus-value totale : 14 000 − 10 000 = 4 000 €

La fraction amortie (15 000 €) correspond à du court terme même si le bien est détenu depuis au moins 2 ans. Mais comme le prix de cession (14 000 €) est inférieur à la valeur d'acquisition (25 000 €), la totalité de la plus-value (4 000 €) est court terme (elle correspond à la récupération d'amortissements). Elle s'ajoute donc au bénéfice de l'artisan, imposé au barème de l'impôt sur le revenu.

Exonérations pour les PME et les indépendants

Le CGI prévoit plusieurs dispositifs qui permettent de réduire sensiblement l'imposition des plus-values professionnelles pour les petites entreprises :

ArticleCondition principaleEffet
Art. 151 septies CGIRecettes ≤ 90 000 € (services) ou ≤ 250 000 € (ventes et hébergement, hors location meublée) ; activité exercée depuis au moins 5 ansExonération totale si seuils respectés, partielle de 90 000 à 126 000 € / 250 000 à 350 000 €
Art. 238 quindecies CGITransmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de certains éléments, activité exercée depuis au moins 5 ans, valeur des éléments transmis inférieure à 1 000 000 € (seuils relevés pour certains repreneurs)Exonération totale jusqu'à 500 000 €, partielle de 500 000 à 1 000 000 €, hors plus-values sur biens immobiliers
Art. 151 septies A CGIDépart à la retraite dans les 2 ans avant ou après la cession, activité exercée depuis au moins 5 ans, entreprise de taille PMEExonération d'impôt sur le revenu des plus-values à court et à long terme, hors plus-values immobilières, les prélèvements sociaux restant dus sur la plus-value à long terme

Le cas des titres de participation à l'IS

Pour les sociétés soumises à l'IS, les plus-values sur cession de titres de participation (parts ou actions d'une filiale) détenus depuis au moins deux ans bénéficient d'un régime de quasi-exonération particulièrement favorable.

  • La plus-value est imposée au taux de 0 %, et seule une quote-part de frais et charges égale à 12 % de son montant brut est réintégrée dans le résultat imposé au taux normal
  • Ce régime s'applique aux titres de participation, inscrits au compte 261 « Titres de participation » ou dans une subdivision spéciale, pas aux titres de placement
  • Les titres doivent être détenus depuis au moins deux ans et avoir la qualité fiscale de titres de participation

Ce régime est très favorable pour les holdings qui cèdent des filiales.

Ne pas confondre avec la plus-value immobilière professionnelle

La cession d'un immeuble professionnel par une entreprise à l'IS est comprise dans le résultat imposé au taux normal, sans distinction entre court terme et long terme. En revanche, pour un entrepreneur individuel à l'IR, l'immobilier professionnel peut bénéficier du régime des PVLT avec des abattements spécifiques. La distinction IS/IR est déterminante pour choisir la meilleure stratégie de cession.