Conditions d'éligibilité
L'intégration fiscale (art. 223 A et suivants du CGI) est un régime optionnel qui permet à une société mère d'être seule redevable de l'IS calculé sur la somme algébrique des résultats de l'ensemble du groupe. Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent être réunies :
- La société mère doit détenir au moins 95 % du capital des filiales intégrées (directement ou indirectement)
- Toutes les sociétés du groupe (mère et filiales) doivent être soumises à l'IS en France
- Toutes doivent avoir le même exercice fiscal (12 mois, clôture identique)
- L'option est formulée pour une durée minimale de 5 ans renouvelable tacitement
La société mère dépose une seule déclaration IS pour l'ensemble du groupe et règle l'impôt global. Elle conclut une convention d'intégration fiscale avec chaque filiale pour définir la clé de répartition de la charge d'IS.
Avantages de l'intégration fiscale
Compensation des résultats : L'avantage principal est la compensation immédiate des bénéfices et des déficits au sein du groupe. Si une filiale dégage un bénéfice de 500 000 € et qu'une autre est déficitaire de 200 000 €, le groupe ne paie l'IS que sur 300 000 € — au lieu de payer l'IS sur 500 000 € et d'attendre que la filiale déficitaire retrouve des bénéfices pour imputer son déficit.
Neutralisation des flux intragroupe : Plusieurs flux internes sont neutralisés pour éviter des doubles impositions :
- Les dividendes versés entre sociétés intégrées sont neutralisés (pas d'imposition)
- Les plus-values de cession d'actifs intragroupe peuvent être neutralisées
- Les abandons de créances et subventions intragroupes sont neutralisés
Exemple chiffré
Groupe composé d'une mère M et de deux filiales F1 et F2. Résultats : M = +300 000 €, F1 = +400 000 €, F2 = -250 000 €. Sans intégration : IS = (300 000 + 400 000) × 25 % = 175 000 €. Avec intégration : IS = (300 000 + 400 000 - 250 000) × 25 % = 112 500 €. Économie = 62 500 €.
La convention d'intégration fiscale
La convention d'intégration est un document juridique essentiel à rédiger avant toute option. Elle doit préciser :
- La clé de répartition de l'IS entre la mère et les filiales : chaque filiale supporte-t-elle l'IS qu'elle aurait payé seule (neutralité), ou bénéficie-t-elle de la compensation du groupe ?
- Le sort des déficits : si une filiale quitte le groupe, peut-elle récupérer ses déficits non encore imputés ?
- Les modalités de paiement intragroupe : qui verse quoi à qui et dans quel délai pour équilibrer les flux IS
Une convention mal rédigée peut créer des conflits entre actionnaires minoritaires (si la mère avantage ses propres intérêts fiscaux au détriment des filiales) ou des redressements fiscaux.
Risques et conditions de sortie
L'intégration fiscale présente des risques à connaître avant d'opter :
| Risque ou événement | Conséquence |
|---|---|
| Descente sous 95 % dans une filiale | Sortie automatique de cette filiale du périmètre, avec régularisation possible des déficits utilisés |
| Cession d'une filiale | La plus-value de cession intragroupe neutralisée peut être "dégelée" et devenir imposable |
| Filiale devenant bénéficiaire | Les déficits antérieurs de cette filiale, utilisés par le groupe, peuvent être réclamés |
| Fusion absorption | La fusion d'une filiale intégrée dans la mère cesse le périmètre pour cette entité ; il faut réexaminer les déficits transférés |
| Changement de régime fiscal | Dénonciation de l'option : 5 ans de délai obligatoire avant de pouvoir réopter |
Comment mettre en place l'intégration fiscale ?
La démarche comprend plusieurs étapes :
- Vérifier les conditions d'éligibilité (seuil de 95 %, IS français, même exercice)
- Formuler l'option auprès du service des impôts des entreprises avant la clôture du premier exercice concerné
- Rédiger la convention d'intégration fiscale entre la mère et chaque filiale
- Établir la déclaration IS consolidée du groupe (imprimé 2058 A et annexes)
Quand l'intégration fiscale vaut-elle vraiment le coup ?
L'intégration fiscale est surtout intéressante lorsque le groupe comprend des entités en situation fiscale opposée (une ou plusieurs filiales déficitaires face à une mère bénéficiaire), ou lorsque les flux intragroupes sont importants (dividendes, cessions d'actifs). Elle est moins pertinente si toutes les entités sont bénéficiaires ou si le groupe est homogène. Le coût de mise en place (rédaction de la convention, déclarations spécifiques, suivi des neutralisations) doit être comparé au gain fiscal attendu.