Définition
L'impôt différé est un concept comptable utilisé dans les comptes consolidés (normes IFRS et CRC 99-02) pour refléter les décalages temporels entre le résultat comptable et le résultat fiscal. Ces décalages existent parce que les règles fiscales et comptables ne coïncident pas toujours : une charge est comptabilisée une année mais déductible fiscalement une autre année.
L'impôt différé ne correspond pas à un flux de trésorerie immédiat : c'est une dette ou une créance future d'impôt inscrite au bilan pour respecter le principe de rattachement des charges aux exercices concernés.
Actif vs passif d'impôt différé
| Actif d'impôt différé (IDA) | Passif d'impôt différé (IDP) | |
|---|---|---|
| Origine | Différence temporaire déductible | Différence temporaire imposable |
| Signification | L'entreprise paiera moins d'IS dans le futur | L'entreprise paiera plus d'IS dans le futur |
| Position au bilan | Actif (créance d'impôt) | Passif (dette d'impôt) |
| Exemple | Provision non déductible l'année N, déductible en N+1 | Amortissement accéléré fiscalement vs amortissement linéaire comptable |
Exemples chiffrés
Cas 1 — Provision non déductible (actif d'impôt différé) :
Une société comptabilise une provision pour litige de 100 000 € en N. Fiscalement, cette provision n'est pas déductible en N : elle le sera en N+1 quand le litige sera réglé. La société a payé de l'IS sur ce montant. Elle crée donc un actif d'impôt différé de 100 000 × 25 % = 25 000 €, qui sera réabsorbé en N+1.
Cas 2 — Amortissement accéléré (passif d'impôt différé) :
Une machine coûte 200 000 €. Elle est amortie comptablement en linéaire sur 10 ans (20 000 €/an) mais l'administration fiscale admet un amortissement dégressif de 40 000 € la première année. En N, le résultat fiscal est de 20 000 € inférieur au résultat comptable. Passif d'impôt différé = 20 000 × 25 % = 5 000 €.
Impact sur le bilan
Les impôts différés actifs et passifs sont présentés au bilan de manière compensée (nette) par entité fiscale. Le taux d'impôt retenu est celui attendu lors du renversement de la différence temporaire — généralement le taux d'IS en vigueur ou voté à la clôture (25 % en France depuis 2022).
Les actifs d'impôt différé ne peuvent être comptabilisés que s'il est probable que l'entité disposera de bénéfices futurs imposables suffisants pour les absorber. Dans le cas contraire, ils sont dépréciés ou non comptabilisés.
Impôt différé en PCG (comptes sociaux)
En comptes sociaux français (PCG), la notion d'impôt différé n'existe pas. L'impôt sur les sociétés est comptabilisé pour son montant exigible de l'exercice. Les impôts différés n'apparaissent que dans les comptes consolidés.
Différences permanentes vs différences temporaires
Tous les écarts entre résultat comptable et résultat fiscal ne donnent pas lieu à un impôt différé. La distinction entre différences permanentes et temporaires est fondamentale :
| Type de différence | Définition | Impôt différé ? | Exemples |
|---|---|---|---|
| Différence permanente | Écart définitif entre résultat comptable et fiscal, qui ne se résorbera jamais | Non — pas d'impôt différé | Amendes et pénalités non déductibles, quote-part de frais sur dividendes, dépenses somptuaires |
| Différence temporaire | Écart qui se résorbe dans le temps : une charge ou un produit comptabilisé dans un exercice est pris en compte fiscalement dans un autre | Oui — génère IDA ou IDP | Provisions non déductibles, amortissements décalés, étalement de plus-values |
| Différence temporaire déductible | La base fiscale future sera inférieure à la valeur comptable | Actif d'impôt différé (IDA) | Provision pour litige comptabilisée mais déductible seulement à la réalisation |
| Différence temporaire imposable | La base fiscale future sera supérieure à la valeur comptable | Passif d'impôt différé (IDP) | Amortissement fiscal accéléré, étalement de subvention |
Règle pratique : si l'on peut dire que l'écart de N sera "rattrapé" dans N+1, N+2 ou plus tard, on est face à une différence temporaire qui génère un impôt différé. Si l'écart disparaît sans jamais être compensé (charge définitivement exclue fiscalement), c'est une différence permanente — aucun impôt différé ne doit être comptabilisé.