La première déclaration fiscale d'une société soumise à l'IS survient dans les mois qui suivent la première clôture d'exercice. Pour beaucoup de createurs, c'est un moment anxiogene. En réalité, si la comptabilité a ete tenue correctement tout au long de l'année, c'est avant tout une étape de mise en forme.
Le calendrier a retenir
| Échéance | Obligation | A faire |
|---|---|---|
| Dans les 3 mois après clôture | Assemblee générale d'approbation des comptes | Convoquer les associes, approuver le bilan et l'affectation du résultat |
| Dans les 4 mois après clôture | Liasse fiscale (teledeclaration) | Deposer les formulaires 2065, 2050, 2051, 2052, 2053 sur impôts.gouv.fr |
| Dans le mois suivant l'assemblee | Dépôt des comptes au greffe | Deposer bilan, CR et annexe (obligation de publicite) |
| Acomptes IS : 15/03, 15/06, 15/09, 15/12 | Paiement des acomptes IS | Calcul base sur l'IS de l'année précédente (sauf première année) |
Première année : pas d'acomptes IS
Pour le premier exercice, l'entreprise ne verse pas d'acomptes d'IS puisqu'il n'y a pas d'année de référence. L'IS est paye en une seule fois lors du solde, dans les 4 mois après la clôture. En revanche, des le deuxième exercice, les acomptes sont bases sur l'IS du premier exercice.
La liasse fiscale : de quoi s'agit-il ?
La liasse fiscale est l'ensemble des formulaires fiscaux qui reprennent les données comptables de l'exercice. Elle sert à la fois a déclarer l'IS et a informer l'administration sur la structure financière de l'entreprise. Les principaux formulaires :
- 2065 : déclaration de résultat (IS)
- 2050 : actif du bilan
- 2051 : passif du bilan
- 2052 : compte de résultat (charges et produits)
- 2053 : compte de résultat (suite)
- 2058-A : tableau de détermination du résultat fiscal (passage du résultat comptable au résultat fiscal)
Ces formulaires sont générés automatiquement par votre logiciel comptable ou par votre expert-comptable. La teledeclaration (EDI ou EFI) est obligatoire pour toutes les sociétés IS.
Les erreurs les plus courantes
- Oublier les charges a payer : des charges engagees sur l'exercice mais pas encore facturees doivent être provisionnées (ex : facture de gaz de decembre reçu en janvier). Si elles sont omises, le résultat est surestime et l'IS aussi.
- Mal traiter les immobilisations : passer en charge une dépense qui devrait être immobilisée (et vice-versa) fausse l'actif et les charges de l'exercice.
- Ne pas reintegrer les charges non déductibles : amendes, voiture de tourisme au-dela du plafond, cadeaux excessifs... Oublier ces reintegrations dans le 2058-A réduit artificiellement l'IS et expose a un redressement.
- Confondre date de facture et date de paiement : la comptabilité d'engagement (règles PCG) enregistre les charges a leur date de naissance, pas a leur date de paiement.
Faut-il un expert-comptable pour la première liasse ?
Techniquement non. Juridiquement non. Pratiquement : très fortement conseille. La première année est souvent la plus complexe (bilan d'ouverture, choix de méthodes comptables, immobilisations de constitution...). Une erreur dans la première liasse peut avoir des conséquences sur les exercices suivants. Le coût d'un expert pour la première clôture est généralement un investissement rentable.