Définition
La TVA intracommunautaire désigne les règles spécifiques de TVA applicables aux échanges de biens et de services entre entreprises situées dans différents États membres de l'Union européenne. Depuis la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l'UE en 1993, les transactions ne sont plus soumises aux formalités douanières classiques, mais obéissent à un régime fiscal particulier.
Pour effectuer des transactions intracommunautaires, les entreprises doivent disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire, distinct du numéro SIREN, qui identifie chaque assujetti à la TVA au niveau européen.
Le numéro de TVA intracommunautaire
En France, le numéro de TVA intracommunautaire est attribué automatiquement par l'administration fiscale à toute entreprise assujettie à la TVA. Il suit le format : FR + 2 caractères de contrôle + 9 chiffres du SIREN, soit 13 caractères au total.
Exemples de format : FR 12 123456789 ou FR AB 123456789 (les deux caractères peuvent être des chiffres ou des lettres).
Ce numéro doit obligatoirement figurer sur toutes les factures émises à destination d'un client professionnel situé dans un autre État membre de l'UE. L'acheteur doit également communiquer son propre numéro, qui peut être vérifié sur le portail VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission européenne.
Vérification du numéro de TVA d'un partenaire européen
Avant toute transaction, vérifiez la validité du numéro de TVA intracommunautaire de votre client ou fournisseur européen sur le site ec.europa.eu/taxation_customs/vies. Une vérification documentée vous protège en cas de contrôle fiscal.
Auto-liquidation pour les achats intra-UE
Le mécanisme central des échanges intracommunautaires est l'auto-liquidation (ou autoliquidation). Lorsqu'une entreprise française assujettie achète auprès d'un fournisseur situé dans un autre État membre :
- Le fournisseur établit une facture hors taxes (sans TVA), mentionnant les deux numéros de TVA intracommunautaire et la mention "Autoliquidation" ou "Reverse charge"
- L'acheteur français déclare lui-même la TVA française applicable, à la fois comme TVA collectée (débit du compte 4452) et comme TVA déductible (crédit du compte 44566)
- L'opération est ainsi fiscalement neutre pour l'acheteur assujetti (sauf prorata de déduction)
Ce mécanisme évite que la TVA soit payée dans le pays du fournisseur et que l'acheteur ait à en demander le remboursement à l'étranger.
Acquisitions intracommunautaires vs opérations hors UE
Il convient de distinguer deux situations selon la localisation du partenaire commercial :
| Type d'opération | Partenaire | Régime TVA |
|---|---|---|
| Acquisition intracommunautaire | Fournisseur UE (hors France) | Auto-liquidation en France : TVA française déclarée et déduite simultanément |
| Livraison intracommunautaire | Client professionnel UE (hors France) | Facture HT, exonérée de TVA française si client assujetti valide |
| Importation | Fournisseur hors UE | TVA perçue à la frontière par la douane (ou auto-liquidée depuis 2022) |
| Exportation | Client hors UE | Exonérée de TVA française (taux 0 %) |
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l'importation est également auto-liquidée par les entreprises immatriculées à la TVA en France, supprimant ainsi le paiement préalable à la douane.
Déclaration européenne de services (DES) et ETI
En plus de la déclaration de TVA (CA3), les entreprises réalisant des échanges intracommunautaires ont des obligations déclaratives complémentaires :
- Déclaration d'échanges de biens (DEB/ETI) : remplacée depuis 2022 par l'Enquête sur les transactions internationales, mensuelle, à déposer auprès des Douanes pour les ventes de biens vers l'UE dépassant le seuil d'assimilation
- Déclaration européenne de services (DES) : pour les prestations de services B2B rendues à des assujettis d'autres États membres, déclaration mensuelle sur le portail des Douanes