Définition
La micro-entreprise (anciennement appelée auto-entreprise) est un régime fiscal et social réservé aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils. Il se caractérise par une grande simplification administrative : les charges sociales et l'impôt sur le revenu sont calculés en pourcentage du CA encaissé, sans nécessité de tenir une comptabilité complète avec bilan et compte de résultat.
Ce régime a été créé en 2009 sous le nom "auto-entrepreneur" et a été intégré au régime de la micro-entreprise depuis 2016. En 2026, on estime à plus de 2 millions le nombre de micro-entrepreneurs actifs en France.
Seuils de chiffre d'affaires 2026
| Type d'activité | Seuil pour le régime micro | Seuil franchise TVA |
|---|---|---|
| Vente de marchandises / hébergement (BIC vente) | 188 700 € HT | 91 900 € HT |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC services) | 77 700 € HT | 36 800 € HT |
| Activités libérales (BNC) | 77 700 € HT | 36 800 € HT |
Ces seuils sont actualisés tous les 3 ans par décret. Au-delà, l'entrepreneur bascule automatiquement au régime réel l'année suivante. Il existe également des seuils de tolérance sur 2 années consécutives avant le basculement obligatoire.
Taux de cotisations sociales
Les cotisations sociales de la micro-entreprise sont calculées en pourcentage du CA encaissé (et non du bénéfice ou d'une assiette reconstituée). C'est la simplification principale du régime.
| Type d'activité | Taux cotisations sociales |
|---|---|
| Achat-revente, vente de denrées, hébergement | 12,3 % |
| Prestations de services BIC | 21,2 % |
| Activités libérales relevant de la CIPAV | 21,1 % |
| Autres activités libérales (Sécurité sociale des indépendants) | 21,2 % |
Ces cotisations incluent : maladie-maternité, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, et CSG-CRDS. Elles ne génèrent de protection sociale que si le CA encaissé est positif.
Impôt sur le revenu : versement libératoire ou IR classique
L'entrepreneur peut choisir entre deux modalités pour l'impôt sur le revenu :
- Impôt sur le revenu classique (barème progressif) : les revenus de la micro-entreprise s'ajoutent aux autres revenus du foyer. Un abattement forfaitaire est appliqué sur le CA (71 % pour la vente, 50 % pour les services BIC, 34 % pour les BNC) pour obtenir le revenu imposable.
- Versement libératoire de l'impôt : sur option, si le revenu fiscal de référence du foyer ne dépasse pas certains plafonds. Un pourcentage du CA est versé chaque mois ou trimestre en même temps que les cotisations (1 % pour la vente, 1,7 % pour les services BIC, 2,2 % pour les BNC). L'impôt est alors soldé — pas de régularisation en fin d'année.
Obligations comptables simplifiées
La micro-entreprise n'est pas soumise aux obligations comptables des sociétés (bilan, compte de résultat, annexe). Les obligations minimales sont :
- Tenir un livre de recettes chronologique mentionnant pour chaque encaissement : la date, le montant, l'origine et la nature de la recette, et le mode de règlement.
- Pour les activités de vente ou d'hébergement : tenir en plus un registre des achats.
- Conserver tous les justificatifs (factures, notes de frais) pendant 10 ans.
- Émettre des factures conformes aux mentions légales pour tous les clients professionnels.
Il n'y a pas de comptabilité d'engagement (pas de créances clients, pas de dettes fournisseurs à constater). La comptabilité de trésorerie suffit : on enregistre ce qui est encaissé et décaissé, pas ce qui est facturé.
Limites du régime micro-entreprise
Le régime micro n'est pas toujours le plus avantageux. Si les charges réelles (achats de matières, frais professionnels, investissements) représentent plus que l'abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 %), le régime réel est plus intéressant fiscalement. De plus, la franchise de TVA signifie que la micro-entreprise ne récupère pas la TVA sur ses achats — ce qui peut être pénalisant pour les activités à fort investissement. Un expert-comptable peut calculer le seuil de rentabilité de chaque régime selon la situation.