Définition
La lettre de change (communément appelée traite) est un titre de crédit par lequel un créancier (le tireur) donne l'ordre par écrit à son débiteur (le tiré) de payer une somme déterminée à une date fixée (l'échéance) à un bénéficiaire désigné (souvent le tireur lui-même ou sa banque). Elle est régie par les articles L511-1 et suivants du Code de commerce.
La lettre de change est un effet de commerce, au même titre que le billet à ordre et le chèque. Elle est soumise au droit cambiaire qui lui confère une rigueur particulière : le tiré qui accepte est tenu de payer à l'échéance quelles que soient les relations commerciales avec le tireur.
Les trois parties prenantes
| Partie | Rôle | Exemple |
|---|---|---|
| Tireur | Créancier qui émet la traite et donne l'ordre de payer | Le fournisseur qui a livré des marchandises |
| Tiré | Débiteur qui doit payer à l'échéance | Le client qui doit régler sa facture |
| Bénéficiaire | Celui qui recevra le paiement (souvent = tireur ou sa banque) | La banque du fournisseur (si escompte) |
La traite doit mentionner obligatoirement : la dénomination "lettre de change", le mandat de payer une somme déterminée, le nom du tiré, l'échéance, le lieu de paiement, le bénéficiaire, la date et le lieu de création, la signature du tireur.
L'acceptation
L'acceptation est la signature apposée par le tiré sur la traite, par laquelle il s'engage formellement à payer à l'échéance. Une fois acceptée, la traite devient un engagement cambiaire : le tiré ne peut plus se retrancher derrière les litiges commerciaux pour refuser de payer. La traite acceptée peut être endossée (transmise à un tiers) ou remise à l'escompte.
L'escompte bancaire
Le tireur peut escompter la traite auprès de sa banque : la banque lui avance le montant de la traite diminué des agios (intérêts et commissions) avant l'échéance. C'est une forme de crédit à court terme permettant au fournisseur d'encaisser immédiatement sans attendre l'échéance.
Comptablement, l'escompte d'effets est enregistré au débit du compte 511 - Effets à l'escompte (jusqu'à l'encaissement). La créance client reste inscrite dans les comptes jusqu'à la date d'échéance, date à laquelle la banque est remboursée par le tiré.
Impayé et recours cambiaire
Si le tiré ne paie pas la traite à l'échéance, le porteur dispose d'un recours cambiaire particulièrement efficace, distinct des voies de droit commun. Ce régime strict est l'une des principales raisons pour lesquelles les entreprises utilisent la lettre de change plutôt qu'une simple facture à terme.
| Étape | Procédure | Délai |
|---|---|---|
| Constat du non-paiement | L'huissier dresse un protêt : acte authentique constatant officiellement le refus de paiement du tiré | Le jour de l'échéance ou le premier jour ouvrable suivant |
| Recours contre le tiré | Action en paiement avec exécution provisoire possible — le tiré ne peut pas invoquer des exceptions liées au contrat commercial (livraison défectueuse, litige...) | Action à intenter dans un délai de 3 ans à compter de l'échéance |
| Recours contre le tireur (si escompte) | En cas d'escompte, la banque se retourne contre le tireur qui a remis la traite — engagement hors bilan jusqu'au règlement | Immédiat dès l'impayé constaté par la banque |
| Comptabilisation de l'impayé | Débit 411 Clients (recréation de la créance) / Crédit 512 Banque (débit du compte par la banque) | À la date du débit bancaire |
Pratiquement, l'entreprise qui escompte ses traites reçoit un avis de débit de sa banque en cas d'impayé. Elle récupère alors la créance sur son client (compte 411) mais doit provisionner le risque d'irrécouvrabilité si le client est en difficulté (compte 491 — dépréciation créances clients).