La facture électronique est une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré, permettant un traitement automatique par les logiciels de comptabilité. Elle se distingue radicalement du simple PDF envoyé par e-mail : ce dernier est une facture numérisée, pas une facture électronique au sens légal. En France, la réforme de facturation électronique imposée par la loi de finances oblige progressivement toutes les entreprises assujetties à la TVA à basculer vers ce système pour leurs transactions entre professionnels (B2B).
Le calendrier d'obligation
| Date | Entreprises concernées | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émission ET réception obligatoires |
| 1er septembre 2027 | PME et microentreprises | Réception d'abord, puis émission |
La réception est toujours obligatoire avant l'émission. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent donc être en capacité de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, même si elles ne sont pas encore tenues d'en émettre.
Les formats acceptés
Trois formats structurés sont reconnus en France pour la facturation électronique :
- Factur-X : format hybride PDF + XML. Lisible par l'humain (PDF) et par la machine (XML intégré). Le plus répandu car compatible avec les outils existants
- UBL (Universal Business Language) : format XML pur, utilisé dans de nombreux pays européens
- CII (Cross Industry Invoice) : standard XML de la norme UN/CEFACT, compatible avec les échanges internationaux
Un simple PDF scanné ou créé sous Word ne constitue pas une facture électronique conforme, même envoyé par e-mail.
Ce que ça change concrètement
- Les données de TVA remontront automatiquement à l'administration fiscale (DGFiP) via les plateformes, simplifiant à terme la déclaration de TVA
- Le traitement comptable sera accéléré : plus de ressaisie manuelle des factures reçues
- Les litiges de paiement seront plus facilement tracés : chaque facture aura un statut (émise, reçue, acceptée, payée)
- L'archivage légal sera simplifié : les plateformes assureront la conservation des factures pendant la durée légale
Et pour les particuliers (B2C) ?
L'obligation de facturation électronique ne concerne que les transactions entre entreprises assujetties à la TVA (B2B). Les factures émises à des particuliers (B2C) ne sont pas concernées par cette réforme. En revanche, les obligations de e-reporting (transmission des données de transaction à l'administration) s'appliquent également aux opérations B2C pour les entreprises soumises à la TVA.