Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme structurée, que les logiciels lisent sans ressaisie. Entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, l'article 289 bis du Code général des impôts impose qu'elle passe par une plateforme agréée, un opérateur immatriculé par l'État. Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de l'article 289 bis. L'entreprise reçoit sur sa plateforme les factures électroniques de ses fournisseurs. Elle y déposera les siennes à partir de sa date d'émission obligatoire, le 1er septembre 2026 ou le 1er septembre 2027 selon sa taille.
Le calendrier de l'obligation
| Entreprise | Recevoir des factures électroniques | Émettre des factures électroniques |
|---|---|---|
| Grande entreprise et entreprise de taille intermédiaire | Depuis le 1er septembre 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 |
| PME et micro-entreprise | Depuis le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 |
La réception est donc déjà obligatoire pour toutes les entreprises concernées, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA. Une petite entreprise qui n'émet pas encore de factures électroniques doit quand même avoir choisi une plateforme pour recevoir celles de ses fournisseurs. Une PME membre d'un assujetti unique au sens de l'article 256 C du CGI émet toutefois dès 2026. La taille s'apprécie selon les catégories d'entreprises présentées sur la page plateforme agréée.
Les formats admis
Une facture électronique est d'abord un fichier de données. Les formats admis sont fixés par l'article 41 septies C de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 27 juillet 2026.
- UBL (Universal Business Language), un fichier XML ;
- CII (Cross Industry Invoice), un autre fichier XML, issu des normes des Nations unies ;
- un format mixte qui associe un fichier XML au format CII et un PDF lisible par l'œil humain, au standard PDF/A-3. Ce format est connu sous le nom de Factur-X.
Chacun existe en deux profils, l'un conforme à la norme européenne EN 16931, l'autre étendu pour les besoins français. Le format mixte est souvent le plus simple pour une petite entreprise, puisque le client voit une facture habituelle et que son logiciel lit les données. En pratique, le logiciel de facturation ou la plateforme produit le bon format. L'entreprise n'a pas à fabriquer le fichier elle-même.
Ventes aux particuliers et à l'étranger
La facture électronique ne concerne que les opérations entre entreprises assujetties établies en France. Une vente à un particulier ou à un client étranger ne donne pas lieu à une facture électronique de ce type. L'entreprise transmet en revanche les données de ces opérations à l'administration par sa plateforme. C'est l'e-reporting, qui comprend aussi les données d'encaissement des prestations de services soumises à la TVA au paiement, y compris celles facturées en électronique à des entreprises françaises.
Les effets au quotidien
- Moins de ressaisie. Les données arrivent structurées, le logiciel comptable peut les intégrer directement.
- Un suivi des factures. Chaque facture porte des statuts de traitement, gérés par les plateformes, dont certains sont transmis à l'administration. La liste des statuts est fixée par la réglementation.
- Des données transmises au fisc. Les plateformes extraient les données de facturation et les transmettent à l'administration, qui peut les rapprocher des déclarations de TVA.
- La conservation reste à la charge de l'entreprise. L'article 242 nonies E de l'annexe II au CGI n'impose pas aux plateformes de service d'archivage. L'entreprise doit garder ses factures pendant les délais légaux, sur sa plateforme si elle propose ce service ou dans son propre système.
Une référence qui va changer
Les articles 289 bis, 290 et 290 A du CGI sont abrogés au 1er janvier 2027 par l'ordonnance du 17 décembre 2025, qui transfère la TVA dans le code des impositions sur les biens et services. Certaines de leurs dispositions restent en vigueur jusqu'à leur reprise par voie réglementaire. Le calendrier, fixé par la loi de finances pour 2024 et l'annexe IV au CGI, ne dépend pas de ce transfert.