Fiscalité Impôt sur les sociétés

Définition

Un crédit d'impôt est un avantage fiscal accordé par l'État qui vient directement réduire le montant de l'impôt à payer (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). Sa particularité par rapport à la réduction d'impôt est qu'il est remboursable : si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, l'excédent est restitué à l'entreprise ou au contribuable par le Trésor public.

Pour une entreprise soumise à l'IS, le crédit d'impôt s'impute sur l'IS de l'exercice au titre duquel les dépenses éligibles ont été engagées. Si l'IS est insuffisant pour absorber la totalité du crédit, l'excédent peut être reporté sur les trois exercices suivants, puis remboursé à l'issue de cette période. Les PME au sens européen peuvent demander le remboursement immédiat de l'excédent, sans attendre le délai de trois ans.

Différences : crédit, réduction et déduction fiscale

Ces trois mécanismes agissent à des stades différents du calcul de l'impôt et n'ont pas les mêmes effets :

MécanismeSur quoi il agitRemboursable si excédent
Déduction fiscaleRéduit la base imposable (le bénéfice)Non
Réduction d'impôtRéduit l'impôt calculéNon (excédent perdu)
Crédit d'impôtRéduit l'impôt calculéOui

Exemple concret : une société a un IS de 10 000 EUR et un crédit d'impôt de 15 000 EUR. Avec une réduction d'impôt, les 5 000 EUR excédentaires seraient perdus. Avec un crédit d'impôt, la société ne paie pas d'IS et reçoit un chèque du Trésor de 5 000 EUR.

Principaux crédits d'impôt pour les entreprises

Plusieurs dispositifs de crédit d'impôt coexistent, visant à encourager des comportements économiques précis :

  • Crédit d'impôt recherche (CIR) : 30 % des dépenses de R&D jusqu'à 100 M EUR, puis 5 % au-delà. Dispositif phare du soutien à l'innovation en France.
  • Crédit d'impôt innovation (CII) : réservé aux PME, 20 % des dépenses d'innovation (prototypes, pilotes) jusqu'à 400 000 EUR de dépenses éligibles.
  • Crédit d'impôt formation du dirigeant : pour les heures de formation du chef d'entreprise, calculé sur la base du taux horaire du SMIC.
  • Crédit d'impôt apprentissage : aide à l'embauche d'apprentis, modulée selon les niveaux de formation.

Imputation sur la liasse fiscale

Pour une société soumise à l'IS, le crédit d'impôt est déclaré sur un formulaire spécifique (par exemple, le formulaire 2069-A pour le CIR) qui accompagne la liasse fiscale. La procédure est la suivante :

  1. Calcul du crédit d'impôt sur le formulaire ad hoc et dépôt auprès du SIE
  2. Report du montant du crédit sur le relevé de solde d'IS (formulaire 2572) en déduction de l'IS dû
  3. Si IS insuffisant, report sur les trois années suivantes ou demande de remboursement immédiat (PME)
Crédit d'impôt vs réduction d'impôt vs déduction fiscale Exemple : IS calculé = 10 000 € — Avantage fiscal = 15 000 € Déduction fiscale Agit sur la base imposable (le bénéfice avant impôt) Base = 40 000 € → 30 000 € IS économisé : 2 500 € (25%×10k) Non remboursable Excédent = économie nulle Réduction d'impôt Agit directement sur l'IS calculé après base imposable IS 10 000 − réduction 15 000 IS ramené à 0 € Non remboursable Excédent 5 000 € = perdu Crédit d'impôt Agit directement sur l'IS calculé après base imposable IS 10 000 − crédit 15 000 IS = 0 € REMBOURSABLE Excédent 5 000 € restitué

Comptabilisation du crédit d'impôt

En comptabilité, le crédit d'impôt est enregistré comme une créance sur l'État, distincte de la charge d'IS classique. Les écritures varient selon que le crédit est connu à la clôture ou constaté en cours d'exercice :

MomentÉcritureCompte
Constatation du crédit à la clôture (ex. CIR)Débit 444 — État, impôts sur les bénéfices / Crédit 699 — Produits — Impôts sur les bénéficesLe crédit vient en diminution de la charge d'IS au compte de résultat
Imputation sur l'IS dûDébit 444 — IS différé ou crédit CIR / Crédit 512 — Banque (si IS insuffisant, remboursement)Si IS = 0 et crédit excédentaire : créance remboursable
Créance en attente de remboursement (IS insuffisant)Le solde débiteur du compte 444 figure à l'actif du bilan en "Autres créances"PME : remboursement immédiat possible — Autres : report 3 ans puis remboursement
Subvention URSSAF reçue en compensation (cas CICE)Débit 512 — Banque / Crédit 699 — Crédits d'impôtFlux de trésorerie effectif lors du remboursement par le Trésor

Important : le CIR doit être déclaré sur le formulaire 2069-A et joint à la liasse fiscale dans les 3 mois suivant la clôture. Une demande de remboursement anticipé (PME) s'effectue via le formulaire 2573-SD.

Rescrit fiscal pour le CIR

Les entreprises qui souhaitent sécuriser leur demande de crédit d'impôt recherche peuvent déposer une demande de rescrit auprès de l'administration fiscale avant d'engager les dépenses. L'administration dispose de six mois pour répondre, et son accord la lie en cas de contrôle ultérieur.